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BREAKFAST MEETING - "Permis d'environnement"

Onglets principaux

 

Notre Breakfast meeting du 21 mars était organisé en collaboration avec Intraco Consulting : "Permis d'environnement : faisons le point ensemble".
Fabian Plumier, Senior Consultant, a fait le point avec nous sur le permis d'environnement.

Toute entreprise exploitant une installation dite "classée" doit disposer d'un permis ou d'une autorisation.
De plus, ce précieux sésame doit également évoluer avec l'activité de l'entreprise (registre, plans, extension de permis, ...).

L'occasion nous était donc donnée de rappeler la règlementation en vigueur, les démarches à accomplir, mais aussi les pièges à éviter et les risques encourus en cas d'autorisation incomplète ou non conforme.

 

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Le permis d’environnement en 6 questions

Que ce soit pour des questions de conformité par rapport à la législation, d’assurance ou d’accès à différentes aides financières (aides à l’investissement par exemple), il est de l’intérêt pour toute entreprise de disposer d’un permis d’environnement en règle et couvrant l’ensemble de ces activités et installations. Faisons le point sur ce permis en 6 questions.

 

1. Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?

De nombreuses activités génèrent des nuisances (pollution de l’air, odeurs, bruits, etc.) et impactent l’environnement et la santé de l’homme. Anciennement, l’exploitation de ces activités pouvait nécessiter l’obtention de plusieurs permis (permis d’exploiter, permis de prise d’eau, autorisation de déversement d’eaux usées, etc.) impliquant des procédures différentes, complexes, non-coordonnées et peu pratiques.

La création du permis d’environnement par le décret du 11 mars 1999 a permis d’harmoniser et de simplifier les démarches administratives. Il s’applique à un établissement, c'est-à-dire une « unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées ».

L’obtention d’un permis d’environnement est obligatoire pour l’exploitation de nombreuses activités qu’elles soient commerciales, industrielles ou agricoles mais aussi pour des installations annexes telles que chaudières, climatiseurs, compresseurs, cuves à mazout ou à air comprimé que l’on retrouve dans la majorité des entreprises. Il a notamment pour but d’obliger l’exploitant à prendre toutes les précautions permettant de prévenir tout dommage environnemental éventuel lié à son activité.

Si un projet nécessite également un permis d’urbanisme, la demande prendra dès lors la forme d’un permis unique. De même, si un nouvel établissement comporte une surface commerciale supérieure à 400 m² par exemple, un volet socio-économique sera à joindre au dossier. On parlera alors de permis intégré.

 

2. Qui est concerné ?

Afin de déterminer si une activité est classée, il convient de consulter l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, dit « l’arrêté liste ».  Les installations et activités classées y sont regroupées par rubriques thématiques. Pour chacune d’entre elles, l’arrêté indique la classe et le besoin ou non de réaliser une étude d’incidence sur l’environnement. Trois types de classes correspondant à trois types de demande de permis d’environnement différents ont été définies.

  • Classe 1 : activités ayant un impact important sur l’homme et l’environnement et nécessitant un permis d’environnement ainsi qu’une étude d’incidence sur l’environnement. Cette classe concerne également les établissements dits « SEVESO ».
  • Classe 2 : activités ayant un impact moyen sur l’homme et l’environnement et nécessitant un permis d’environnement accompagné, dans certains cas, d’une étude d’incidence sur l’environnement.
  • Classe 3 : activités ayant un impact faible sur l’homme et l’environnement et nécessitant une déclaration environnementale.

La classe résultante d’un établissement est déterminée par l’installation ou l’activité qui a le plus d’impact sur l’homme et sur l’environnement.
 

3. Quelle procédure pour quel permis ?

Une fois la classe de l’établissement connue, un formulaire de déclaration ou de demande correspondant au type de permis concerné doit être rempli et communiqué à la commune du site concerné.
La procédure d’évaluation de la demande (intégrant des délais de rigueur) dépendra elle aussi du type de permis sollicité (classe 1, 2 ou 3). Au terme de celle-ci, le permis pourra être octroyé pour une durée variable.    Les permis de classe 1 et 2 sont valables 20 ans (au maximum) alors que la déclaration environnementale est à renouveler tous les 10 ans.
 

4. Et ensuite ?

Attention, les modifications opérées, après l’octroi du permis, sur les activités, équipements, stockages… « classés » (augmentation de capacité, de puissance, déplacement…), doivent faire l’objet d’une démarche auprès de l’administration (à la commune et au fonctionnaire technique). Celle-ci dépendra de la classe de l’établissement et du changement opéré au sein de celui-ci. Par exemple, si l’exploitant d’un établissement de classe 3 introduit une nouvelle installation de classe 3, il se doit d’introduire une nouvelle déclaration.
S’il s’agit par contre d’un exploitant d’un établissement de classe 1 ou 2 qui introduit une nouvelle installation de classe 3, il est tenu cette fois de la consigner dans un registre des modifications et de l’envoyer à l’autorité compétente (à la date anniversaire de son permis). Enfin, dans le cas d’une nouvelle installation de classe 1 ou 2, il doit entamer une nouvelle procédure de demande de permis d’environnement de la classe correspondante.
 

5. Qu’est-ce qu’on risque ?

Si l’exploitant ne respecte pas les exigences du décret du 11 mars 1999, son permis peut être suspendu ou retiré par l’autorité compétente. De plus, en fonction de l’infraction commise, il risque des sanctions administratives et/ou pénales. Deux des quatre catégories d’infraction définies dans le Livre Ier de l’Environnement sont applicables au permis d’environnement.
Les infractions de deuxième catégorie telles que l’exploitation d’un établissement sans permis ou le non-respect des conditions d’exploitation donnent lieu à des sanctions pénales (amendes de 100 à 1 000 000 € ou un emprisonnement de 8 jours à 3 ans) ou à des sanctions administratives (amendes de 50 à 100 000 €). La troisième catégorie d’infractions, qui concerne notamment la non consignation des modifications dans un registre, peut également entraîner des sanctions pénales (amendes de 100 à 100 000 € ou un emprisonnement de 8 jours à 6 mois) ou administratives (amendes de 50 à 10 000 €).
 

6. A quoi s’attendre à l’avenir?

Pour terminer, il est bon de rappeler que la législation est en perpétuelle évolution. En effet, les activités soumises à permis ainsi que les seuils de classement sont parfois modifiés. A ce propos, les entreprises doivent par exemple s’attendre à ce que les catégories de produits dangereux (et les seuils) soient prochainement revues afin de coller à la législation CLP. Une très bonne chose, on en conviendra.
Enfin, une réflexion est en cours pour une révision en profondeur du formulaire de permis de classe 2. De nouveaux aspects pourraient être approfondis, comme ceux liés à la pollution des sols par exemple. Espérons que ces changements ne complexifient pas outre mesure le remplissage de ce formulaire. L’avenir nous le dira.

Maureen de Hertogh
Intraco Consulting

www.intraco-consulting.com 

 

Info
Mardi, mars 21, 2017 - 08:30
ISPC
Fabian Plumier - Intraco Consulting

Plan d'accès

Route de Liers, 4041 Milmort, Belgique